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  • QUELLES PROTECTIONS POUR LES PROPRIÉTAIRES VICTIMES DE SQUATTEURS OU DE LOYERS IMPAYÉS ?

    La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a créé de nouveaux délits, notamment envers les locataires en situation d’impayé de loyers qui restent dans leur logement après une décision d’expulsion définitive.

    À la suite de l’adoption de la loi du 27 juillet 2023, tous les contrats de location souscrits depuis le 29 juillet doivent comporter une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou en cas de non-versement du dépôt de garantie.

    Mots clés associés : Squatteurs, Locataire
  • Une aide financière pour installer un thermostat connecté et réduire vos dépenses en énergie

    Un thermostat connecté permet d’ajuster la température de votre logement en temps réel, en fonction de la météo, du moment de la journée ou de paramétrages de votre choix. Vous pouvez désormais bénéficier d’une aide financière lorsque vous faites installer un tel dispositif chez vous, que vous soyez propriétaire ou locataire et quel que soit votre niveau de revenu.

    Dans le cadre d’un « plan thermostat », le Gouvernement a notamment :

    Mots clés associés : réglementation thermique
  • ETAT DES LIEUX DE SORTIE

    Quelles sont les conditions d’une prise en charge partagée des frais d’établissement ?

    Mots clés associés : Etat des Lieux
  • MaPrimeAdapt

    À compter du 1er janvier 2024, l’aide MaPrimeAdapt’ financera la réalisation des travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées et celles en situation de handicap.

    Mots clés associés : personne handicapée
  • TRI DES BIODÉCHETS ET COMPOSTAGE EN COPROPRIÉTÉ

    Plusieurs des mesures prévues dans la loi AGEC sont déjà entrées en application et font désormais partie de notre quotidien : impression du ticket de caisse à la demande, suppression de l'emballage plastique pour certains fruits et légumes, fin de la vaisselle jetable dans les fast-foods… A partir du 1° janvier 2024 d’autres mesures entreront en application et notamment l’obligation pour les professionnels comme pour les particuliers de trier leurs biodéchets.

    Mots clés associés : bio déchets, compostage
  • Mots clés associés : Plan de rénovation énergétique , rénovation énergétique , rénovation des copropriétés
  • Mots clés associés : personne handicapée , régime d'aides
  • Mots clés associés : réglementation thermique , robinets thermostatiques
  • Mots clés associés : tarifs - réglementés d'électricité , fournisseur de gaz ou d'électricité
  • Mots clés associés : gaz , chauffage collectif - au gaz , tarifs - réglementés de gaz naturel