Les agents assermentés du service municipal du logement constatent les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils visitent. Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant ces conditions.
L'hypothèque immobilière est une garantie couramment utilisée dans le cadre des prêts immobiliers. Voici les principaux éléments à connaître sur ce dispositif :
Une hypothèque immobilière est une sûreté réelle qui permet à une banque de se protéger contre le risque de non-remboursement d'un crédit immobilier. Concrètement :
Le cautionnement mutuel est un système de garantie utilisé pour sécuriser les prêts, notamment les crédits immobiliers. Voici les principaux aspects à retenir :
Le nantissement d'un portefeuille de valeurs mobilières est une technique financière permettant d'utiliser des titres comme garantie pour obtenir un prêt. Voici les principaux aspects à connaître :
Sa mise en oeuvre a été définie par la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :
- Articles R134-1 à R134-5 du CCH
- Articles R134-1 à R134-5 du CCH
Le Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés
Qu'est-ce que l'usage exclusif d'une partie commune et quelles sont les conditions de son utilisation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Il s’agit d’une forme coopérative du syndicat de copropriétaires. Le syndicat coopératif est un mode de gestion de copropriété résultant d'une collectivité de copropriétaires. Il est donc une alternative économique car il est administré par ses propres organes, le président-syndic étant un copropriétaire.