APPLICATION AU SYNDIC DES PENALITES DE RETARD EN CAS D’ABSENCE DE TRANSMISSION DES PIECES
APPLICATION AU SYNDIC DES PENALITES DE RETARD EN CAS D’ABSENCE DE TRANSMISSION DES PIECES
Après une année de travail engagé à vos côtés, l'ARC Sud-Ouest sera en congé du 4 août au soir au 28 août au matin !
Pensez à poser vos questions à nos juristes en amont afin de permettre leur bon traitement.
Les renouvellements d'adhésion sont également à réaliser au mois de juillet.
A tous ceux qui bénéficieront également de congés durant la période estivale, toute l'équipe de l'ARC Sud-Ouest vous souhaite de merveilleuses vacances.
Les développements ci-dessous sont extraits d'un article publié dans la revue Dalloz-actualités (14 avil 2023)
Il y a changement d’usage dès lors que l’occupation du lot est modifiée par rapport à son affectation initiale.
On le sait, un lot de copropriété est composé de parties communes et de parties privatives.
Question de l’adhérent : Bonjour, nous sommes confrontés dans notre résidence à des résidents qui nourrissent des chats errants. Ces chats sont à présents habitués des lieux. Nous craignons que le phénomène s’intensifie. Cela est-il autorisé ?