Régulièrement, des adhérents de l'ACC Sud-Ouest nous contactent parce que leur syndic leur réclame une attestation d'assurance qu'ils pensaient ne pas avoir à fournir, persuadés que l'assurance de l'immeuble suffisait.
Combien de vendeurs paient un pré-état daté au prix fort, faute de connaître leurs droits ? Trop, selon les conseillers syndicaux qui sollicitent régulièrement l'ACC Sud-Ouest sur cette question. Voici l'essentiel à savoir sur le pré-état daté et l'état daté officiel, pour vendre sereinement et sans frais superflus.
A l’ACC Sud-Ouest, nous vous avions indiqué dans une précédente lettre mensuelle que le montant maximal de l’état daté fixé à la somme de 380€ avait été confirmé par le Conseil d’État. Voici le texte du jugement rendu par celui-ci et notamment son argumentaire.
La répartition des charges et des travaux entre le vendeur et l’acheteur est une source fréquente de discussions. Heureusement, la loi fixe des règles claires, complétées par les habitudes des notaires.
Voici comment cela se passe concrètement le jour de la signature finale.
Un Conseil Syndical s’adresse à l’ACC Sud-Ouest en posant la question suivante : « Un ancien gardien-concierge désire prendre le poste d'employé d'immeuble proposé par une copropriété. Celui-ci devrait prendre sa retraite dans 8 à 10 ans.
Deux décrets publiés au Journal officiel du 4 juin 2026 — les décrets n° 2026-433 et n° 2026-435 — sont venus renforcer le droit des déchets : lutte contre les dépôts sauvages, traçabilité, tri des biodéchets et sortie du statut de déchet.
À l’heure de la généralisation de la facturation électronique, de nombreux professionnels s’interrogeaient sur le traitement fiscal des appels de charges de copropriété comportant des dépenses soumises à la TVA. Dans une réponse ministérielle publiée le 23 avril 2026, le Gouvernement rappelle que les appels de fonds des copropriétés ne constituent pas des factures au sens fiscal et demeurent donc exclus du dispositif de facturation électronique. Il confirme également que les règles actuelles de déduction de la TVA restent applicables et annonce l’élaboration, sous l’égide de l’AFNOR, d’un cadre normatif destiné à harmoniser les pratiques du secteur immobilier.
A l'ACC Sud-Ouest, nos constatons qu'il est très fréquent que les conseillers syndicaux considèrent que leur mission principale consiste à contrôler le syndic. Cette vision, bien que partiellement fondée, est incomplète et peut même conduire à une mauvaise compréhension de leurs attributions.
La loi et les textes applicables à la copropriété définissent en effet la mission du conseil syndical comme une mission double :
Assister le syndic dans sa gestion,
Contrôler cette gestion au bénéfice du syndicat des copropriétaires.
Pour une Assemblée générale, il nous a été posée à l’ACC Sud-Ouest, la question de savoir si les travaux d’ascenseur et un éventuel emprunt pour payer les travaux devaient être votés à l’article 24 ou à l’article 25.
À l’ACC Sud-Ouest, vos questions sont souvent le point de départ de nos échanges… et elles sont précieuses. Récemment, plusieurs d’entre vous nous ont interrogés sur un sujet très concret : faut-il souscrire une assurance dommage-ouvrage pour un ravalement de façade ?
Comme souvent en copropriété, la réponse n’est pas simplement « oui » ou « non » — mais rassurez-vous, on vous explique tout clairement.