À l’heure de la généralisation de la facturation électronique, de nombreux professionnels s’interrogeaient sur le traitement fiscal des appels de charges de copropriété comportant des dépenses soumises à la TVA. Dans une réponse ministérielle publiée le 23 avril 2026, le Gouvernement rappelle que les appels de fonds des copropriétés ne constituent pas des factures au sens fiscal et demeurent donc exclus du dispositif de facturation électronique. Il confirme également que les règles actuelles de déduction de la TVA restent applicables et annonce l’élaboration, sous l’égide de l’AFNOR, d’un cadre normatif destiné à harmoniser les pratiques du secteur immobilier.
A l'ACC Sud-Ouest, nos constatons qu'il est très fréquent que les conseillers syndicaux considèrent que leur mission principale consiste à contrôler le syndic. Cette vision, bien que partiellement fondée, est incomplète et peut même conduire à une mauvaise compréhension de leurs attributions.
La loi et les textes applicables à la copropriété définissent en effet la mission du conseil syndical comme une mission double :
Assister le syndic dans sa gestion,
Contrôler cette gestion au bénéfice du syndicat des copropriétaires.
Pour une Assemblée générale, il nous a été posée à l’ACC Sud-Ouest, la question de savoir si les travaux d’ascenseur et un éventuel emprunt pour payer les travaux devaient être votés à l’article 24 ou à l’article 25.
À l’ACC Sud-Ouest, vos questions sont souvent le point de départ de nos échanges… et elles sont précieuses. Récemment, plusieurs d’entre vous nous ont interrogés sur un sujet très concret : faut-il souscrire une assurance dommage-ouvrage pour un ravalement de façade ?
Comme souvent en copropriété, la réponse n’est pas simplement « oui » ou « non » — mais rassurez-vous, on vous explique tout clairement.
Recevoir un message du syndic vous demandant de lui transmettre votre pouvoir peut sembler anodin. Pourtant, comme rappelé dans notre précédent article, cette pratique est irrégulière.
Alors concrètement, comment réagir ? Voici les bons réflexes à adopter.
À l’approche des assemblées générales, certains syndics invitent les copropriétaires à leur retourner leurs pouvoirs ou leurs formulaires de vote par correspondance. Une pratique fréquente… mais pas toujours conforme à la loi.
C’est la question posée récemment à l’ACC Sud-Ouest par un membre de conseil syndical : quelques jours après l’envoi de la convocation, le syndic sollicite directement les copropriétaires pour qu’ils lui adressent leurs pouvoirs. Une démarche anodine en apparence, mais juridiquement problématique.
Un adhérent reçoit un courrier (qui semble être un formulaire type émis par grand groupe) de la part de son syndic l'informant que son DAAF (Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée) est défaillant et qu'en conséquence, le syndic mandate une société pour en faire le remplacement chez son locataire pour un montant, fort onéreux, de 115€ tout en stipulant "l'urgence" qu'il y a à effectuer le remplacement.
Il nous a été posé à l'ACC sud-Ouest la question de la responsabilité en cas de panne ou de changement de transformateurs dans une copropriété. C'est l'objet de cet article.
Face à une crise du logement qui ne cesse de s’intensifier, le Gouvernement a dévoilé, le 23 avril 2026, une série de mesures ambitieuses pour relancer la construction, soutenir l’investissement locatif et améliorer les conditions de vie des Français. Parmi ces annonces, une mesure attire particulièrement l’attention des propriétaires, investisseurs et locataires : l’assouplissement des règles liées au diagnostic de performance énergétique (DPE).
Un arrêté du 19 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public vient de paraitre.