COMMENT FAIRE PRENDRE EN COMPTE DES RESERVES SUR LE PROCES-VERBAL D’UNE ASSEMBLEE GENERALE ?

A la lecture du dossier de convocation à l’assemblée générale, envoyé par le syndic, vous souhaitez parfois faire prendre en compte des objections qui vous paraissent importantes. Comment s’assurer qu’elles seront bien prises en compte dans le procès-verbal final ? Les exprimer oralement en séance ne suffit pas car les paroles passent alors que les écrits …
Alors quelle solution ?
Opportunément l'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ouvre aux copropriétaires la possibilité de faire porter des réserves sur le procès-verbal (PV) de l’assemblée générale. Il dispose qu’il est permis de mentionner en annexe « les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ».
Mais attention pour être recevables, ces réserves doivent respecter un certain nombre de règles. Il faut au préalable s’interroger : Qui est habilité à faire des réserves ? A quel moment doit-il le faire ? Quelles précautions prendre pour que la nature des réserves soient juridiquement retenues ? Que faire si le syndic s’oppose à les reprendre ?