Régulièrement des Adhérents nous demandent, si pour l'adhésion, l'analyse des comptes ou d'autres services de conseil, est-il nécessaire de passer par un vote en Assemblée Générale ?
Il convient en premier de rappeler le contenu de la Législation :
Si l'ancien Syndic ne satisfait pas à la mise en demeure après le délai de 8 jours, la loi vous offre une voie judiciaire rapide et efficace.
Le référé devant le Tribunal judiciaire
Les activités dans le secteur de la construction ou de l’immobilier suscitent de nombreux litiges, qui peuvent surgir à toutes les étapes et concerner de très nombreuses facettes (donc d’acteurs) d’un projet.
Comment se préparer pour, au mieux, prévenir les contentieux et les régler en amont, et, au pire, mener les procédures judiciaires de la meilleure manière ?
Les Copropriétaires ne bénéficient pas, en principe, d’un droit de priorité lors de la vente d’un lot de parking : le propriétaire peut vendre à qui il veut, sans information préalable obligatoire des autres Copropriétaires.
Néanmoins, une exception peut exister : l'article 8-1 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 la prévoit :
Il s’agit ici de la réalisation de travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher qui affectent les parties communes, réalisés par un ou plusieurs copropriétaires, après autorisation de l’assemblée générale.
La loi du 9 avril 2024 a introduit ce type d’emprunt nécessitant néanmoins quelques décrets d’application. Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 introduit un nouveau dispositif d'emprunt collectif destiné aux syndicats de copropriétaires. Ce dispositif vise à faciliter le financement des travaux de rénovation ou d'amélioration des immeubles soumis au statut de la copropriété.
L'article 42-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, introduit par la loi Alur du 24 mars 2014, prévoit que les notifications et mises en demeure dans le cadre de la copropriété peuvent être effectuées par voie électronique, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires. Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, a instauré la notification et la mise en demeure électroniques comme principe en copropriété, remplaçant celui de la voie postale.
A la lecture du dossier de convocation à l’assemblée générale, envoyé par le syndic, vous souhaitez parfois faire prendre en compte des objections qui vous paraissent importantes. Comment s’assurer qu’elles seront bien prises en compte dans le procès-verbal final ? Les exprimer oralement en séance ne suffit pas car les paroles passent alors que les écrits …
Alors quelle solution ?
