Remise en état des parties communes en copropriété : nécessité d'autorisation de l'assemblée générale

Remise en état des parties communes en copropriété : nécessité d'une autorisation de l'assemblée Générale

Un syndicat de copropriétaires a été confronté au fait que des copropriétaires avaient transformé leurs lots, initialement destinés à un usage de cave et d'appartement, en deux appartements distincts, entraînant des empiétements et dégradations des parties communes, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.

Le syndicat de copropriétaires et leur syndic ont, a titre conventionnel, sollicité la condamnation de ces copropriétaires à remettre les parties communes dans leur état antérieur à celui des travaux réalisés dans leurs parties privatives et dans les parties communes.