EMPRUNT DU SYNDICAT

Toujours dans le cadre de la veille juridique, la FNACC (dont l'ACC Sud-Ouest fait partie), un nouveau décret n° 2025-499 du 6 juin 2025 a été publié concernant les informations que doit fournir le Syndic à l'établissement prêteur dans le cadre d'un emprunt collectif du Syndicat de Copropriétaires.

Ainsi, en application du dernier alinéa de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, le syndic fournit par tout moyen les informations et documents suivants à l'établissement prêteur qui en fait la demande :