Articles

  • Envoi des Appels de fonds par voie électronique
    23/08/2019

    Le Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 11 a modifié les règles d'envoi des appels de fonds. Article 35-2 : Appel de fonds

    Mots clés associés : appel de fonds électronique , appel de fonds , article 35-2 du décret du 17 mars 1967
  • Travaux de Finition en VEFA
    22/08/2019

    Travaux de Finition en VEFA

    Mots clés associés : VEFA - Travaux réservés à l'acquéreur