L'arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2026 (3e Civ., n° 25-10.800) apporte une clarification essentielle pour la gestion des comptes d’une copropriété. Il rappelle une règle d'or : une exonération de charges accordée à un lot doit être interprétée de manière strictement littérale. On ne peut pas étendre une dispense de nettoyage à des travaux d'entretien ou de rénovation.
Sauf clause contraire du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment pour créer de nouveaux lots privatifs appartient au syndicat des copropriétaires
L'article 19-2 de la loi de 1965 permet, en cas de défaillance d'un copropriétaire sur une provision, d'obtenir devant le président du tribunal judiciaire l'exigibilité immédiate de l'ensemble des provisions de l'exercice en cours
L’absence de publication du règlement de copropriété ne remet pas en cause son existence, mais le rend inopposable à un ayant-cause à titre particulier, sauf mention dans l’acte d’acquisition de sa connaissance et de son acceptation.
Risques de conséquences manifestement excessives et l’exécution provisoire d’un jugement
