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LE DÉFAUT DE MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT DE SYNDIC N’ENTRAINE PAS LA NULLITÉ DE LA DÉSIGNATION
01/01/2024
Cass. 3e civ., 3 juin 2021 (pourvoi n° 20-13.269)
Mots clés associés :
dispense de mise en concurrence , syndics - mise en concurrence
UNE IRRÉGULARITÉ FORMELLE CONSTATÉE DANS LE PROCÈS-VERBAL D’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (AG) N’EMPORTE PAS NÉCESSAIREMENT ANNULATION DE LADITE AG
01/01/2024
Mots clés associés :
assemblée générale - feuille de présence
CHANGEMENT D'USAGE D'UN LOT : QUE DOIT FAIRE LE LOCATAIRE ?
30/08/2023
Mots clés associés :
lot - changement destination , locataire
DÉFAUT D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE ET PAIEMENT DES CHARGES
30/08/2023
Mots clés associés :
charges - lot du syndicat des copropriétaires
CHANGEMENT D'USAGE D'UN LOT ET TANTIÈMES DE CHARGES
14/06/2023
Mots clés associés :
lot - changement destination , USAGE D'UN LOT
PISCINE PRIVÉE ET RESPONSABILITÉ
14/06/2023
Mots clés associés :
action en justice - responsabilité civile , faute grave
CONTESTATION DES MANDATS DE REPRÉSENTATION EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTÉ
14/06/2023
Mots clés associés :
assemblée générale - annulation , mandat de représentation
LE FORMALISME DE LA MISE À JOUR DES STATUTS D'ASL
23/03/2023
Mots clés associés :
Cour de Cassation - statuts ASL
RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ET EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ INTERDITE
23/03/2023
Mots clés associés :
règlement de copropriété - infractions
QUALITÉ POUR AGIR EN NULLITÉ D’UNE RÉSOLUTION D’AG
23/03/2023
Mots clés associés :
mandat de représentation , assemblée générale - nullité
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