Règlement de copropriété non publié : quelles conséquences sur la copropriété et les copropriétaires ?

Cass. civ. 3, 12 février 2026, n° 24-16.401, n° 24-17.162

Faits et procédure - Un ensemble immobilier a fait l’objet d’un règlement de copropriété enregistré le 30 mars 1966, mais non publié et d’un état descriptif de division daté du 7 mai 1967 qui lui a été publié.

Une SCI fait l’acquisition de lots transitoires dans cet ensemble par acte du 14 janvier 2000.

Estimant que, faute de publicité, la copropriété n’est pas dotée d’un règlement, cette dernière a assigné en 2007 le syndicat des copropriétaires aux fins de l’établir. Dans le même temps, elle sollicite la nullité de plusieurs assemblées générales des copropriétaires ayant fixé la répartition des charges sur la base des tantièmes existants à l’origine.