Recouvrement des charges impayées (article 19-2)

Rappel de la règle

L'article 19-2 de la loi de 1965 permet, en cas de défaillance d'un copropriétaire sur une provision, d'obtenir devant le président du tribunal judiciaire (procédure accélérée au fond) l'exigibilité immédiate de l'ensemble des provisions de l'exercice en cours et des arriérés de charges des exercices précédents déjà approuvés en AG.

Cass. 3e civ., 20 novembre 2025, n°23-23.315 (Bull.) : cette voie accélérée ne peut pas être utilisée pour des charges relatives à des exercices dont les comptes n'ont pas encore été approuvés par l'assemblée générale. Huit arrêts rendus le même jour confirment cette exigence.

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