Droit de surélévation : qui décide ?
Rappel de la règle
Cass. 3e civ., 2 avril 2026, n°24-15.059 (publié au Bulletin) : sauf clause contraire du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment pour créer de nouveaux lots privatifs appartient au syndicat des copropriétaires — même si le bâtiment ne comporte que des parties communes spéciales et même si un seul copropriétaire en détient l'intégralité des quotes-parts.
Fondement légal : articles 3 et 35 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; majorité requise : article 26 (deux tiers des voix de tous les copropriétaires).
Points de contrôle pour le conseil syndical
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Point de vigilance |
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Le règlement de copropriété comporte-t-il une clause attribuant nommément le droit de surélever à un copropriétaire ou une catégorie de copropriétaires ? À défaut, ce droit est collectif. |
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En cas de projet de surélév |