Toujours dans le cadre de la veille juridique, la FNACC (dont l'ACC Sud-Ouest fait partie), un nouveau décret n° 2025-499 du 6 juin 2025 a été publié concernant les informations que doit fournir le Syndic à l'établissement prêteur dans le cadre d'un emprunt collectif du Syndicat de Copropriétaires.
A la FNACC (dont l'ACC Sud-Ouest fait partie), le service "veille juridique" est toujours à l'affut des modifications législative de manière à vous tenir informé rapidement de ces modifications. C'est ainsi qu'une modification importante a été votée en date du 16 juin 2025. Il s'agit de la loi LOI 2025-541 du 16 Juin 2025 qui permet de faciliter la transformation des lots de bureaux en lots d'habitation.
L'ordonnance du 22 décembre 2022 impose au Syndic une obligation relative à la transmission de l'information sur la qualité des eaux destinées à la consommation, lorsqu'elle est distribuée de manière collective:
La feuille de présence et
les votes par correspondance
