Contrat de syndic expiré
Arrêt n°655 du 24 septembre 2020 (19-14.762) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C300655Arrêt n°655 du 24 septembre 2020 (19-14.762) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
En cas de modification des statuts d’une association syndicale libre, la publication d’un extrait des statuts au Journal officiel n’est nécessaire que lorsque la modification porte sur le nom, l’objet ou le siège de l’association.
Le Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 définit les pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents :
Article 1 : Le montant de la pénalité mentionnée au troisième alinéa de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
Liste minimale des documents accessibles par un réseau de communication en fonction de son statut ( membre du conseil syndical, copropriétaire ). Article extrait du site Légifrance NOR: JUSC1908508D Version consolidée au 20 août 2019
Articles extraits du site Legifrance au 13 octobre 2020
La loi 65-557 du 10 Juillet 1965 a été modifiée le 30 Octobre 2019 par l'ordonnance n°2019-1101
Deux des modifications concernent :
Le Vote par correspondance aux Assemblées Générales
Articles extraits du Site Legifrance au 04 Juillet 2020
Les textes de couleur rouge sont ajoutés et les textes
barréssupprimés par le Décret 2020-834 du 02 Juillet 2020
