Registre national des copropriétés : ce que l'arrêté du 23 juin 2026 va changer pour votre immeuble
Performance énergétique, impayés, plan de travaux, diagnostic structurel : les informations que votre syndic doit déclarer au registre national d'immatriculation des copropriétés vont fortement s'étoffer. L'objectif affiché des pouvoirs publics est double : accélérer la rénovation énergétique des immeubles collectifs et repérer plus tôt les copropriétés dont la santé financière se dégrade. Voici ce qui change, à partir de quand, et ce que cela implique pour nos adhérents syndics bénévoles et conseillers syndicaux.
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L'essentiel en bref
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Le registre, c'est quoi déjà ?
Créé par la loi ALUR de 2014, le registre national d'immatriculation des copropriétés est tenu par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Depuis le 1er janvier 2019, toutes les copropriétés comprenant au moins un logement doivent y être inscrites.
C'est le syndic, professionnel ou bénévole, qui procède à l'immatriculation puis à la mise à jour des données chaque année, après l'assemblée générale qui approuve les comptes. Le notaire intervient aussi dans certains cas, par exemple lors de la mise en copropriété d'un immeuble.
Jusqu'ici, les informations demandées restaient assez sommaires : identité du syndicat, nombre de lots, quelques chiffres comptables et une description succincte du bâti. Le registre servait surtout à recenser les copropriétés. La réforme veut en faire un véritable outil de suivi de leur état réel.
Une réforme construite en trois étapes
Les nouvelles obligations ne tombent pas d'un seul coup : elles résultent de trois textes successifs, chacun précisant ou complétant le précédent.
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Texte |
Ce qu'il fait |
Entrée en vigueur |
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Loi « Habitat dégradé » n° 2024-322 du 9 avril 2024 (art. 25) |
Réécrit l'article L. 711-2 du CCH : le registre doit éclairer la situation financière et technique des immeubles et servir au repérage des copropriétés en difficulté |
Pose le principe ; le détail est renvoyé aux textes réglementaires |
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Décret n° 2025-831 du 19 août 2025 (JO du 21 août 2025) |
Fixe les « données principales » à déclarer (financières, techniques, travaux, diagnostics) |
Entrée en vigueur : 18 mois après publication au JO, soit fin février 2027 |
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Arrêté du 23 juin 2026 (JO du 19 juillet 2026) |
Précise, champ par champ, les informations et leur format dans le formulaire de télédéclaration |
Entrée en vigueur : 18 mois après publication au JO, soit le 19 janvier 2028 |
Santé financière : des critères plus stricts et plus parlants
Le volet financier du registre est recentré sur les signaux d'alerte.