Régulièrement, des adhérents de l'ACC Sud-Ouest nous contactent parce que leur syndic leur réclame une attestation d'assurance qu'ils pensaient ne pas avoir à fournir, persuadés que l'assurance de l'immeuble suffisait. C'est l'occasion de clarifier une obligation légale simple, mais fréquemment mal comprise.

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire, qu'il occupe son lot ou qu'il le loue, de s'assurer au minimum en responsabilité civile pour les risques dont il doit répondre en cette qualité. Cette obligation individuelle s'ajoute à celle du syndicat des copropriétaires, qui doit lui-même assurer sa propre responsabilité civile ainsi que les parties communes — c'est ce que l'on appelle couramment l'assurance « multirisque immeuble » (MRI).

Or c'est précisément là que se loge la confusion la plus courante : l'existence d'une MRI souscrite par le syndic pour l'ensemble de l'immeuble ne dispense en rien chaque copropriétaire bailleur de son obligation personnelle sur son propre lot. La MRI couvre les parties communes et la responsabilité du syndicat ; elle ne couvre ni les parties privatives du bailleur, ni sa responsabilité propre de propriétaire — par exemple en cas de dégât des eaux ou d'incendie prenant naissance dans son logement et causant un dommage au voisin.

De même, l'assurance multirisque habitation (MRH) souscrite par le locataire ne couvre que les biens et la responsabilité de ce dernier : elle ne protège en aucun cas le bailleur en sa qualité de propriétaire.