Éléments pratiques indispensables concernant le pré-état daté et l'état daté officiel sans frais inutiles.

Combien de vendeurs paient un pré-état daté au prix fort, faute de connaître leurs droits ? Trop, selon les conseillers syndicaux qui sollicitent régulièrement l'ACC Sud-Ouest sur cette question. Voici l'essentiel à savoir sur le pré-état daté et l'état daté officiel, pour vendre sereinement et sans frais superflus.

N'hésitez pas à le transmettre aux copropriétaires concernés : quelques minutes de lecture peuvent leur éviter une facture inutile.

1. Le délai de validité de l'état daté

La loi