La répartition des charges et des travaux entre le vendeur et l’acheteur

La répartition des charges et des travaux entre le vendeur et l’acheteur est une source fréquente de discussions. Heureusement, la loi fixe des règles claires, complétées par les habitudes des notaires.

Voici comment cela se passe concrètement le jour de la signature finale.

1. Les charges courantes (Chauffage, ménage, ascenseur...)

• La règle légale : C'est celui qui est propriétaire au premier jour du trimestre qui doit payer la totalité de la provision pour charges au syndic.
• La pratique du notaire (au prorata) : Pour être équitable, le notaire fait un calcul de répartition "au prorata temporis" le jour de la signature.
• Exemple : Si la vente a lieu le 15 février, vous (le vendeur) rembourserez à l'acheteur les charges du 1er au 15 février. L'acheteur paiera le reste du trimestre. Ce compte se règle directement chez le notaire lors de la vente.

2. Les travaux de copropriété (Façade, toiture, chaudière...)

Pour les travaux importants dans l'immeuble, la règle de base est très simple :