Si l'ancien Syndic ne satisfait pas à la mise en demeure après le délai de 8 jours, la loi vous offre une voie judiciaire rapide et efficace.

Le référé devant le Tribunal judiciaire

- C'est la procédure prévue expressément par l'article 18-2 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 34 du décret de 1967 du 17 mars 1967 .

- Dès le 9ème jour sans réponse à votre mise en demeure, vous pouvez saisir le Président du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, statuant en référé.

La saisie du Juge est à faire par : 

• Le nouveau syndic en son nom propre

• Le Président du Conseil Syndical nominativement 

Vous trouverez un modèle d'assignation ci-après et en pièce jointe au format (.docx) afin de l'adapter à votre situation