L’absence des conditions essentielles des contrats
L’absence des conditions essentielles des contrats pour le vote de travaux
est une cause de nullité de la résolution
Une assemblée générale vote la réalisation de travaux pour lesquels plusieurs devis doivent être présentés conformément à l’obligation de mise en concurrence à partir d’un certain seuil votée lors d’une précédente assemblée générale.
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de cette résolution au motif que les conditions essentielles des devis des entreprises pour la réalisation de ces travaux, n’étaient pas jointes à la convocation.
En application de l’article 11-3° du décret du 17 mars 1967, sont notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour, pour la validité de la décision, les conditions essentielles du ou en cas d’appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l’assemblée générale est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation des travaux.
Il faut entendre par conditions essentielles :