LES RÈGLES DE TRANSFORMATION DE BUREAUX EN LOGEMENTS SONT ASSOUPLIES

A la FNACC (dont l'ACC Sud-Ouest fait partie), le service "veille juridique" est toujours à l'affut des modifications législative de manière à vous tenir informé rapidement de ces modifications. C'est ainsi qu'une modification importante a été votée en date du 16 juin 2025. Il s'agit de la loi LOI 2025-541 du 16 Juin 2025 qui permet de faciliter la transformation des lots de bureaux en lots d'habitation.