LES FUITES D'EAU ET LA LOI WARSMANN

Vous avez constaté pour votre logement une fuite d'eau importante

Cette fuite d'eau a pour conséquence une augmentation significative de la facture d'eau.

Cette consommation anormale d'eau peut être imputable à une fuite de canalisation après compteur.

Dans ce cas, vous pouvez demander l'application de la Loi Warsmann :

Article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales

III bis. – Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double...