Location meublée touristique en copropriété : le Conseil constitutionnel valide la “loi Le Meur”
Location meublée touristique en copropriété : le Conseil constitutionnel valide la “loi Le Meur”
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 mars 2026, une décision très attendue concernant les nouvelles règles encadrant les meublés de tourisme en copropriété, issues de la loi dite « Le Meur ». Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il a jugé ces dispositions conformes à la Constitution, validant ainsi un outil important de régulation locale.
Cette décision intéresse directement les adhérents de l’ACC Sud-Ouest, mobilisée sur les enjeux de copropriété, de régulation locative et de défense des équilibres résidentiels sur le territoire.
Ce que prévoit la loi
La loi du 19 novembre 2024, portée par la députée Annaïg Le Meur, vise à mieux encadrer la location de courte durée (type Airbnb) face aux tensions sur le logement.
Elle permet notamment aux copropriétés, sous certaines conditions, de modifier leur règlement pour interdire la location de lots en meublés de tourisme (hors résidence principale), à la majorité de l’article 26 (2/3 des voix).
Une évolution suivie de près par l’ACC Sud-Ouest, qui accompagne ses membres dans la compréhension et l’application de ces nouvelles règles.
La question posée au Conseil constitutionnel
Les requérants contestaient cette mesure, estimant qu’elle portait atteinte :
- au droit de propriété
- à la liberté d’entreprendre
- à la liberté contractuelle
Selon eux, permettre à une majorité de copropriétaires d’interdire ce type de location constituait une restriction excessive.
La réponse du Conseil : une mesure jugée proportionnée
Dans sa décision du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel rejette ces arguments et valide le dispositif.
Il considère que :
- La mesure poursuit un objectif d’intérêt général, notamment :
- lutter contre les nuisances liées aux locations touristiques
- répondre à la pénurie de logements de longue durée
- L’atteinte au droit de propriété est encadrée et proportionnée, car :
- l’interdiction n’est possible que dans certaines copropriétés (celles excluant toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale)
- elle ne concerne pas les résidences principales
- elle n’empêche pas d’autres formes de location (location classique notamment)
- elle doit rester justifiée par la destination de l’immeuble, sous contrôle du juge
- La décision relève d’une gouvernance collective équilibrée, avec une majorité renforcée et réversible (la copropriété peut aussi lever l’interdiction).
Quelles conséquences pour les adhérents de l’ACC Sud-Ouest ?
Cette décision conforte juridiquement un levier important pour les copropriétés, et appelle à la vigilance :
- Les syndicats de copropriétaires peuvent désormais agir plus facilement contre la multiplication des locations touristiques
- Les propriétaires bailleurs doivent anticiper un encadrement accru de leurs activités
- Les projets d’investissement en location meublée touristique doivent être analysés au regard du règlement de copropriété et des dynamiques locales
Dans ce contexte, l’ACC Sud-Ouest se positionne comme un interlocuteur de référence pour :
- décrypter les évolutions juridiques
- accompagner les décisions en assemblée générale
- défendre les intérêts de ses adhérents
À retenir
- Le cadre juridique des meublés de tourisme se consolide
- Les copropriétés disposent d’un pouvoir renforcé
- Le Conseil constitutionnel valide un équilibre entre droit de propriété et intérêt général
L’ACC Sud-Ouest reste pleinement mobilisée pour informer, conseiller et représenter ses adhérents face à ces évolutions majeures du droit de la copropriété.
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