Le montant maximal de l’État daté confirmé par le Conseil d’État

A l’ACC Sud-Ouest, nous vous avions indiqué dans une précédente lettre mensuelle que le montant maximal de l’état daté fixé à la somme de 380€ avait été confirmé par le Conseil d’État. Voici le texte du jugement rendu par celui-ci et notamment son argumentaire.

Le Conseil d'État a confirmé que le tarif maximal de l'état daté en copropriété reste fixé à 380 € TTC, rejetant le recours de la FNAIM. Ce montant maximum ne change pas et s'applique toujours lors de la vente d'un lot.

Détails de la décision