Établissement de l’ordre du jour de l’assemblée générale et demande de mise à cet ODJ des résolutions complémentaires par un ou des copropriétaires

Établissement de l’ordre du jour de l’assemblée générale et demande de mise à cet ODJ des résolutions complémentaires par un ou des copropriétaires.

A l'ACC Sud-Ouest nous recevons de nombreuses demandes d'explications sur des sujets variés et souvent sur ce sujet. Voici quelques explications :

L’ordre du jour de l’assemblée générale est déterminé de manière conjointe entre le conseil syndical et le syndic ; abordés. Mais, il arrive souvent que des questions complémentaires (résolutions) soient soumises au syndic pour être abordées lors de la prochaine AG.

Pour autant, pour pouvoir y figurer, cette possibilité est bordée par le législateur, faute pour le copropriétaire de voir sa requête rejetée.

C’est l’article 10-...