Convoquer une AG en dehors des 6 mois qui suivent la fin de l’exercice

Il nous a été posé la question suivante : « Le syndic de copropriété est-il dans l'obligation de convoquer une assemblée générale dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes et peut-on en ce cas demander l'annulation de ladite AG ? »

Le syndic de copropriété est effectivement tenu de convoquer une assemblée générale dans les six mois qui suivent la clôture des comptes pour voter un budget prévisionnel, conformément à l’article 14-1 de la loi de 1965 (L. 1965-557) et de l’article 7 du décret du 17 mars 1967 (D. 1967-223) qui impose qu’il y ait au moins une fois par an, une assemblée générale.

En cas de non-respect de cette obligation, la jurisprudence