Charges de copropriété et facturation électronique : le Gouvernement clarifie le régime de TVA

À l’heure de la généralisation de la facturation électronique, de nombreux professionnels s’interrogeaient sur le traitement fiscal des appels de charges de copropriété comportant des dépenses soumises à la TVA. Dans une réponse ministérielle publiée le 23 avril 2026, le Gouvernement rappelle que les appels de fonds des copropriétés ne constituent pas des factures au sens fiscal et demeurent donc exclus du dispositif de facturation électronique. Il confirme également que les règles actuelles de déduction de la TVA restent applicables et annonce l’élaboration, sous l’égide de l’AFNOR, d’un cadre normatif destiné à harmoniser les pratiques du secteur immobilier.

7434. − 29 janvier 2026. − M. Claude Raynal attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le traitement des charges de copropriété au regard de la généralisation de la facturation électronique, en particulier lorsque ces charges concernent des locaux affectés à une activité économique soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans de nombreuses copropriétés comportant des locaux commerciaux ou professionnels, les syndics adressent aux copropriétaires des appels de fonds ou appels de charges qui, juridiquement, ne constituent pas des factures au sens du droit fiscal.