Sauf clause contraire du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment pour créer de nouveaux lots privatifs appartient au syndicat des copropriétaires
L'article 19-2 de la loi de 1965 permet, en cas de défaillance d'un copropriétaire sur une provision, d'obtenir devant le président du tribunal judiciaire l'exigibilité immédiate de l'ensemble des provisions de l'exercice en cours
L’absence de publication du règlement de copropriété ne remet pas en cause son existence, mais le rend inopposable à un ayant-cause à titre particulier, sauf mention dans l’acte d’acquisition de sa connaissance et de son acceptation.
3e Chambre Civile, 10 octobre 2024, n° 22-22.649, (B), FS
Rejet
Règlement – Clause contraire aux dispositions d'ordre public – Clause réputée non écrite – Action en justice – Recevabilité – Conditions – Détermination
Risques de conséquences manifestement excessives et l’exécution provisoire d’un jugement
